Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente



1. — DISPOSITONS GENERALES :
Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part et ce par écrit. Toutes les offres de fournitures de nos produits sont régies sans exception par les conditions générales indiquées ciaprès.Toute commande comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales.
2. — PRODUITS :
Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le vendeur en informe dans les meilleurs délais suivant la passation de la commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier.
3. — PRIX :
Les prix de nos marchandises sont fixés en Euros par le tarif en vigueur au jour de la livraison, ils s’entendent nets et hors taxes. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions.Les prix donnés par téléphone ou par représentant ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme ayant valeur contractuelle qu’après confirmation expresse de notre part. Ils s’entendent hors taxe, matériel emballé, départ de nos magasins, les frais de transport, de suremballage pour transport fragile, d’assurance, taxes et TVA sur facture en sus, le franco de port étant déterminé par notre tarif en vigueur le jour de la livraison.
4. — CONTRIBUTION DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) - Décret 2005-829 : 
Tous les produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateurs) sont soumis à cette contribution. Son montant diffère selon les produits et éco-organismes chargés de leur traitement. Cette contribution vous est facturée en sus des prix HT affichés sur notre site, mais est comprise dans le prix affiché dans nos catalogues papier et son montant apparaît sur la facture.
5. — SATISFAIT OU REMBOURSE :
Les produits bénéficient de la garantie « satisfait ou remboursé ». Le client dispose d’un délai de 30 jours (14 jours pour les produits techniques : titreuses, nettoyeurs, réparateurs, ventilateurs, clefs USB, périphériquesinformatiques….) à compter à la date de réception de la marchandise pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas.Les produits doivent être complets et accompagnés de tous les accessoires, notices et autres documentations, dans leur emballage et leur état d’origine. Le retour devra se faire en franco de port (les frais inhérents à ce retour étant à la charge du client expéditeur). Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé, ledit remboursement intervenant par virement ou chèque après réception et contrôle du ou des produits par le vendeur. Sont exclus de cette garantie :- les produits fabriqués selon les spécifications du client (produits personnalisés, sur-mesure, couleur du mobilier)- les produits en contremarque (hors catalogue) achetés spécialement pour ce client.
6. — DELAIS :
Nos délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la commande. Ces délais constituent une indication approximative de la date d’expédition et leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités ni justifier l’annulation de la commande. De plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendantes de notre volonté ou de la pénurie des transports.Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison incendie, inondation, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales, faits du transporteur, etc.…
7. — TRANSPORTS :
Les expéditions faites en port DU, PORT PAYE ou FRANCO voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport..Pour tout matériel expédié par nos soins, il appartient aux clients d’exercer, en cas d’avaries, manquants, etc.… et conformément à la loi, notamment aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce, leur recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état. Toute autre réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans les 48 heures de la date d’arrivée des marchandises à destination. En cas de perte en cours de route par suite de sinistre ou de toute autre cause, la commande sera considérée comme nulle et nous ne serons tenus qu’au remboursement des acomptes versés.Toute avarie constatée à la réception du matériel devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé dès les 48 heures au transporteur avec copie à notre société pour information.En cas de non observation de ce qui précède, le fournisseur fait toutes réserves quant au remboursement des frais entraînés par la remise en état du matériel.
8. — CONTROLE ET RECLAMATIONS :
Outre ce qui est dit au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera prise en considération passé lebref délai institué par l’article 1948 du Code Civil.
9. — RESPONSABILITE :
Celle-ci est limitée au simple remplacement de fournitures reconnues défectueuses, toutes indemnités étant exclues.L’acquéreur est en outre tenu de donner au vendeur, sans compensation ni indemnité d’aucune sorte, le temps et la possibilité de remédier aux défectuosités constatées.La garantie cesse automatiquement si l’acquéreur n’a pas satisfait ses obligations contractuelles en matière de paiement.La présente garantie ne prive pas l’acheteur de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés. Le fournisseur n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les détériorations dues à l’usure normale.La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou des modifications de nature à créer des difficultés pour les réparations ou remplacements ou encoreà raison d’une utilisation défectueuse du matériel.Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’un produit fourni, le montant maximum des dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné, ne saurait excéder le prix payé par le client pour le produit en question. En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit, qui seraient les conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation non conforme des produits commercialisés.
10. — RETOUR DE MARCHANDISES :
Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont la livraison n’a pas été sujetteà réclamation dans le délai de 24 heures ne peut en aucun cas nous être retournée ni reprise.Un éventuel retour de marchandises ne peut se faire à l’initiative du client, qu’après un accord formel d’ASLER Diffusion sarl, en port payé et seulement dans les délais indiqués (voir Contrôles et Réclamations).En cas de retour de marchandises pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. L’acheteur supporte les risques et périls jusqu’à l’arrivée des marchandises à notre dépôt. 
11. — REGLEMENT :
Nos factures sont payables à Brignais.— Comptant, sans escompte.— Quarante-cinq jours, date de facture, prix net, par mandat administratif domicilié à une Banque ou à unCompte Courant Postal pour les collectivités bénéficiant de cet avantage.— Toute autre condition ne pourra être admise que dans le cas dont nous sommes seuls juges.— Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par notre Société, entraînera la perception d’un agio correspondant au taux légal en vigueur pour les intérêts moratoires pour les collectivités ou assimilés, et à une pénalité de retard correspondant à 1.5 fois le taux d’intérêt légal sus une somme de 15.00 € hors taxes par facture, à titre de frais fixes pour les autres types de clients.— Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre Société, même non encore échues.
12. — CLAUSE RESOLUTOIRE
Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit vingtquatreheures après une mise en demeure par lettre recommandée informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou les vente(s), par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, statuant en référé, ou à la volonté du Vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, notre Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égaleà 15% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.
13. — RESERVES DE PROPRIETE
Notre Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant.La désignation des marchandises correspond à l’énonciation figurant sur les bordereaux de livraison. Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.L’acquéreur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de sa compagnie, un contrat garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Cependant, nous nous réservons le droit d’assurer et de refacturer les frais d’assurance à l’acquéreur dans le cas où le remboursement de la marchandise ne serait pas entièrement couvert par le transporteur en cas de perte, vol ou destruction.Il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre avant cette régularisation financière.Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.
14. — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient lesconditions de vente ou le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité dedéfendeurs. L’émission de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

15. — POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Protection des données

La protection des données à caractère personnel fait partie des valeurs de la société ASLER.

Notre politique de protection des données a été réfléchie et intègre les nouvelles évolutions réglementaires comme le Règlement Général de Protections des Données RGPD
Notre engagement quotidien s’appuie sur des règles imposées à tout collaborateur ou prestataire de la société ASLER et englobe les règles de sécurité des données stockées. Les règles de sécurité sont confidentielles mais à disposition des organismes de contrôle.

La collecte des données pour permettre leur traitement

Nos données collectées sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont nécessaires à notre activité. Les données collectées ne sont pas rétrocédées ou utilisées à d’autres fins.

Nos traitements sont en adéquation avec la norme NS-048 (Fichiers clients et prospects) de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

À titre d’exemple, dans le domaine de la gestion des fichiers clients et prospects, les données sauvegardées sont utilisées pour les traitements de données personnelles ayant pour finalités la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, l’organisation de jeux concours ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

La pertinence des données

Seules les données strictement nécessaires sont collectées pour permettre leur traitement. Aucunes données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes ne seront demandées.

La durée de conservation des données

Conformément à la norme de la Cnil, nous conservons les données dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats passés, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.

Les données des clients ou non clients utilisées dans un but de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, soit à la date d’expiration d’un contrat, soit du dernier contact émanant du client ou du prospect.

L’information et les droits des personnes

Chaque document de collecte de données ou formulaire Internet est conforme à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et informe la personne de ses droits :

– de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

– de l’objectif de la collecte des données ;

– du caractère obligatoire ou optionnel de ses réponses ;

– des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;

– des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

– du droit des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel (exemple : le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale…) ;

– de l’absence de transfert de données à caractère personnel hors d’un État non membre de la Communauté européenne ;

– de la durée de conservation des données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

 

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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Sécurité des données

 

Accès restreint aux données

Seuls les prestataires ou fournisseurs dûment habilités par ASLER  peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de sécurité permettant notamment la gestion des accès aux seules informations nécessaires à l’activité.


Sécurité informatique

ASLER  détermine et met en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

Ainsi, la politique de protection des données personnelles de ASLER  s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel.

Les transferts de données
En cas de transfert, le cas échéant, de vos données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union européenne, ce dernier s’inscrit dans le cadre de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la commercialisation de nos produits, leur livraison, la gestion des commandes et la communication sur les activités de notre entreprise.

Les destinataires des données sont l’éditeur des sites Internet, les sociétés de transport des marchandises et tous prestataires intervenant dans la fabrication et la commercialisation des produits ou services vendus sur ce site, les destinataires sont aussi les sociétés éditrices des logiciels d’analyse et statistiques de visite.

Votre email sera utilisé uniquement pour des mails d'information sur notre société ou nos produits.
La Société ne procèdera pas à la cession de son fichier client.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent.

 

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la commercialisation de nos produits, leur livraison, la gestion des commandes et la communication sur les activités de notre entreprise.Les destinataires des données sont l’éditeur du site, les sociétés de transport des marchandises et tous prestataires intervenant dans la fabrication et la commercialisation des produits vendus sur ce site. Votre email sera utilisé uniquement pour des mails d'information sur notre société ou nos produits.La Société Chauffeuses et Cie  ne procèdera pas à la cession de son fichier client.Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent.
La gestion des fichiers afférant à ce site a fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le n°1096308
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à


Chauffeuses et Cie
Tél:  04 72 31 71 25


14 Boulevard Andre Lassagne 69530 BRIGNAIS
RCS Lyon B 325 858 025
SIRET 32585802500027
SARL au capital de 47 735 euros

Code NAF : 4649Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

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